Musiciens: vos droits:

Cette période estivale est propice aux évènements musicaux en plein air. Si vous avez décroché des contrats pour vous produire dans des festivals, l'astuce du mois de myMusicRights vous propose quelques informations importantes concernant vos droits. En contrepartie de votre engagement pour l'exécution d'un concert, vous avez droit à un cachet, voire au remboursement des frais de déplacement et de logement et à un repas, bien servi dans les meilleurs des cas. Cet aspect de l'engagement à l'exécution d'un concert touche directement l'activité de l'artiste. Il y a encore une autre rémunération en jeu qui n'apparaît pas de prime abord lorsque vous vous produisez sur scène. Cette rémunération est cependant d'une grande importance. Il s'agit bien évidemment des droits d'auteurs des oeuvres musicales interprétées ou diffusées lors de votre concert. Pour l'exécution d'oeuvres musicales en public sur territoire helvétique, la société organisatrice du festival doit payer des droits d'exécution (des droits d'auteurs) à SUISA, la société de gestion collective de droits d'auteurs. Peut-être interprétez-vous des chansons créées par des compositeurs, paroliers ou arrangeurs tiers. Mais, il se peut que vous êtes les créateurs de vos propres morceaux de musique. Pour que l'argent encaissé par SUISA puisse être réparti aux compositeurs, paroliers, arrangeurs, éditeurs et vous-même si vous êtes créateur de vos chansons, il faut remplir un certain nombre de formalités administratives indispensables qui sont les suivantes :

1) PREMIERE FORMALITE : L'AFFILIATION Vous devez vous affilier à une société de gestion collective de droits d'auteurs (SUISA, SACEM, GEMA, SABAM, etc...) si vous avez composé la musique, écrit les paroles ou arrangé une oeuvre musicale interprétée ou diffusée sur scène. En concluant un contrat de gestion de vos droits d'auteur, vous mandatez la société de gestion pour récolter les redevances en cas d'utilisation de vos oeuvres (reproduction, exécution live, émission radio/tv, etc...) ; même si vous interprétez vos propres oeuvres, l'organisateur du festival doit payer d'une part un cachet directement à l'artiste pour le concert et d'autre part des redevances de droits d'exécution à SUISA pour le compte des compositeurs, paroliers et arrangeurs. Si vous n'êtes affilié à aucune société de gestion, aucune redevance ne sera perçue pour l'exécution de vos oeuvres par les organismes de gestion collective. Vous devrez les réclamer vous-même directement auprès de l'organisateur du festival en plus de votre cachet... pas simple à faire passer auprès de l'organisateur !

2) DEUXIEME FORMALITE : LA DOCUMENTATION Vous devez remplir les déclarations d'oeuvre musicale et les remettre à la société de gestion à laquelle vous êtes affilié. Ces déclarations permettent à la société de gestion d'introduire dans des banques de données nationale et internationale les renseignements concernant l'attribution des droits sur les oeuvres musicales créées par vous. Les compositeurs, paroliers et arrangeurs doivent TOUS signer la déclaration. En tant que membre SUISA, vous pouvez, entre vous, choisir librement de la clé de répartition des droits sur les oeuvres ou laisser votre société de gestion appliquer son propre règlement. Si la documentation sur vos oeuvres n'est pas complète, les redevances encaissées pour les utilisations de ces oeuvres non ou mal documentées ne sont pas redistribuées. Après régularisation (mais pas plus tard que 5 années après l'encaissement), les fonds sont débloqués et attribués aux auteurs des oeuvres utilisées. AUTRE ASTUCE : N'OUBLIEZ PAS DE DECLARER TOUS LES PSEUDONYMES QUE VOUS UTILISEZ... CE SERAIT TROP BETE DE MANQUER DES REDEVANCES FAUTE D'AVOIR ETE RECONNU SOUS UN NOUVEAU PSEUDO.... UN COURRIEL D'INFORMATION SUFFIT MAIS IL EST INDISPENSABLE POUR LIER VOTRE PSEUDO A VOTRE NOM CIVIL => SECTION AUTEURS NICOLE.BEYELER@SUISA.CH Vous trouverez le formulaire à l'URL suivante : http://www.suisa.ch/fr/membres/auteurs/documents-pour-auteurs/

3) TROISIEME FORMALITE : LE PROGRAMME DU CONCERT Vous devez fournir un programme des oeuvres musicales exécutées par vous ou votre groupe. Ce document vous est en principe remis par l'organisateur. C'est à vous de le compléter et c'est à l'organisateur de le retourner à SUISA. L'importance de ce programme est primordiale car il permet de répartir les redevances encaissées aux oeuvres qui ont été effectivement interprétées sur scène, soit une imputation oeuvre par oeuvre. Ce programme se complète AVEC VOTRE ECRITURE DU DIMANCHE ET AVEC DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ! Vous aurez ainsi plus de succès dans la récolte des redevances qui vous reviennent. Si vous êtes DJ et que vous êtes engagé pour un set dans un festival, remplissez également le programme des oeuvres que vous diffusez au moyen de disques ou tracks digitaux. Un programme dûment complété fourni à la société de gestion verra les oeuvres musicales diffusées créditées de droits d'exécution ! Aussi si vous diffusez les tracks que vous avez créés (mais, ne pas oublier la deuxième formalité !). Si vous ne fournissez pas le programme des oeuvres interprétées, les redevances sont récoltées et redistribuées. Elles favorisent les oeuvres des programmes qui ont été remis. Cette répartition « forcée » ne vous sera naturellement pas avantageuse, ni aux auteurs des oeuvres que vous avez interprétées. AUTRE ASTUCE : SI L'ORGANISATEUR DU FESTIVAL NE RETOURNE PAS LES PROGRAMMES, VOUS POUVEZ FOURNIR LE VOTRE DIRECTEMENT A SUISA. DE PLUS, SI VOUS TROUVEZ QUE LA TACHE DE COMPLETER LE FORMULAIRE A CHAQUE CONCERT EST TROP FASTIDIEUSE, VOUS POUVEZ DEPOSER A SUISA, AU SERVICE QUI S'OCCUPE DES CONCERTS, UN PROGRAMME -TYPE VALABLE POUR UNE PERIODE DETERMINEE. C'EST TOUJOURS MIEUX QUE PAS DE PROGRAMME ... FINALEMENT, VOUS POUVEZ COMMUNIQUER A SUISA UN PLAN DE TOURNEE EN VUE DU SUIVI DES ENCAISSEMENTS DES DROITS. En remplissant ces formalités, vous contribuez à l'amélioration de la gestion collective et à une redistribution équitable oeuvre par oeuvre. La remise d'un programme des titres interprétés favorise la musique que vous aimez et que vous défendez. Pensez-y ! Vous trouverez les formulaires aux URL suivantes : http://www.suisa.ch/fr/membres/auteurs/documents-pour-auteurs/

4) CONCERNANT VOTRE CONTRAT D'ENGAGEMENT Avant de passer sur scène, vous avez très certainement dû conclure un contrat d'engagement. L'objectif de ce document est d'organiser les rapports entre deux parties et de prévoir un certain nombre d'hypothèses pour régler des situations qui pourraient se réaliser. Etes-vous sûr que votre contrat d'engagement est bien ficelé ? Si vous avez des doutes, nous vous proposons d'acquérir pour CHF 70.00 un contrat-type d'engagement pour concerts qui pourra vous servir de fil conducteur tout au long de votre carrière. Rendez-vous sur notre portail

http://www.mymusicrights.ch

http://www.fcma.ch/fr/news-detail.php?IDnews=420

 

 

 

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