| Généralités: |
Vous pouvez demander la continustion
de la poursuite dans les six mois dès la réception de l'acte
de défaut de biens après saisie (art. 149 LP);
~ si vous respectez ce délai, vous êtes
dispensé de la poursuite préalable, à savoir réquisition
de poursuite, commandement de payer et procédure de mainlevée
en cas d'opposition au commandement de payer;
~ cette possibilité nécessite que l'acte
de défaut de biens résulte d'une pro-
cédure de saisie et non de faillite;
~ cette possibilité n'est offerte qu'une
fois et si vous obtenez un nouvel acte
de défaut de biens, vous devrez enta-
mer toute la procédure dès la réquisi-
tion de poursuite;
~ si vous estimez qu'il est inutile, vu
la situation de votre débiteur, de de-
mander une continuation de la pour-
suite, vous pourrez entreprendre, plus
tard, une nouvelle poursuite. |
Vous pouvez entreprendre de nou-
velles poursuites contre le débiteur ou contre
ses héritiers;
~ la durée de validité est de vingt ans
contre le débiteur; elle est d'un an dès
l'ouverture de la succession contre les
héritiers du débiteur qui ont accepté
la succession;
~ si le débiteur fait opposition au commandement
de payer, le créancier doit entreprendre une procédure de
main levée provisoire, l'acte de défaut de biens valant reconnaissance
de dette;
~ si le débiteur fait opposition au mo-
tif qu'il n'est pas revenu à meilleure
fortune, suite à une faillite personnelle, le
dossier est transmis d'office au juge qui rend sa décision, après
avoir recueilli les déterminations des parties;
~ il se peut que vous receviez le paie-
ment d'un acte de défaut de biens, ne
serait-ce que parce que le débiteur souhaite que
cette inscription soit radiée du registre de l'office des poursuites |
Vous pouvez ouvrir une action révocatoire
contre les personnes qui ont bénéficié d'actes du
débiteur qui vous ont lésé (art. 285 à 292
LP):
~ la révocation permet de saisir cer-
tains biens du débiteur dont il s'est
dessaisi au détriment de ses créan-
ciers;
~ toute donation et toute disposition à
titre gratuit, sauf les cadeaux usuels,
sont révocables si elles ont été
faites
par le débiteur dans l'année qui pré-
cède la saisie ou la faillite;
~ tous actes faits par le débiteur dans
les cinq ans qui précèdent la saisie ou
la faillite sont révocables, s'ils ont été
faits dans le but manifeste de porter
préjudice aux créanciers ou de favoriser
certains créanciers au détriment des autres;
~ vous devez introduire une action ré-
vocatoire au plus tard dans les deux
ans à compter de la notification de
l'acte de défaut de biens après saisie
ou de l'ouverture de la faillite. |
Vous pouvez obtenir le séquestre
des
biens de votre débiteur (art. 271 à 280
LP):
~ la présentation de l'acte de défaut de
biens est une des causes prévues par la loi pour obtenir une ordonnance
de séquestre des biens du débiteur;
~ le créancier doit également indiquer
les biens sur lesquels
porte le
séquestre;
~ la responsabilité du séquestre in-
combe au créancier et, parfois, le sé-
questre est autorisé moyennant paie-
ment de sûretés pour prévenir le
cas
d'un séquestre injustifié;
~ le séquestre peut être
entrepris
avant la poursuite, qui, dans ce cas,
doit être introduite dans les dix jours;
~ en cas de séquestre, vous devez
veiller à ce que la procédure de pour-
suite ne s'interrompe pas et respecter
des délais de dix jours entre chaque
étape, faute de quoi les effets du sé-
questre deviendraient caducs. |
Intervention
de la
justice: |
Office des poursuites:
~ le créancier qui requiert la conti-
nuation de la procédure de saisie esl
inscrit dans une série, en fonction de
la date de sa demande;
~ s'il y a saisie de biens, le créanciel
est payé par le produit delà vente des
biens saisis; s'il y a retenue de salaire. celle-ci dure
un an;
~ la répartition entre les différents
créanciers est faite en fonction de le
nature de leurs créances réparties er
trois classes (lire
24 Heures du
26 avril). |
Juges de mainlevée et d'oppositior
«non revenu à meilleure fortune»:
~ juge de paix jusqu'à 4000 fr.;
~ président du tribunal de district dès
4000fr.;
~ la prescription n'est pas vérifiée par
le préposé de l'office des poursuites
Elle doit être invoquée expressément
par le débiteur qui présente d'abord
une opposition au commandement de
payer, puis invoque ce motif devant le
juge de mainlevée, dans le cadre de la procédure
entreprise par le créancier. |
Action révocatoire jugée
par les tribu
naux ordinaires:
~ juge de paix jusqu'à 3999 fr. (agents
d'affaires brevetés, procédure
sommaire jusqu'à 500 fr. et ordinaire de 500 fr.à 3999 fr.
~ tribunal de district de 4000 fr.à
7999 fr. (avocats, procédure ordinaire)
~ cour civile du Tribunal cantonal de;
8000 fr. (avocats, procédure ordinaire)
~ Les règles de ces différentes procédures
se trouvent dans le Code de procédure civile vaudoise |
Procédure de séquestre:
~ le juge rend une ordonnance de séquestre uniquement
sur la base des
éléments du créancier;
~ le débiteur, ainsi que toute personne
dont les droits sont touchés par un séquestre,
peuvent former opposition
auprès du juge de séquestre dans les
dix jours. Celui-ci entend les parties et statue sans
retard.
Juge de séquestre et d'opposition au
séquestre;
~ juge de paix jusqu'à 4000 fr.;
~ président du tribunal de district dès
4000 fr. |
